Actes enregistrés dans la commune
Les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil sont délivrés gratuitement (article 29 du décret du 6 mai 2017). La demande doit être faite en mairie, par courrier ou par télé-service.
Les services d'état civil délivrent des copies intégrales ou des extraits d'actes enregistrés par la commune (naissance dans la commune, mariage dans la commune, décès dans la commune ou de personnes ayant la commune comme dernière résidence au moment de leur décès).
Les copies intégrales et les extraits des actes de l'état civil portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés. La durée de la validité des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée (article 29 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017) sauf si la réglementation en dispose autrement. Par exemple, pour une demande d’un titre d’identité ou le dépôt d’un dossier de mariage ou de Pacs, un acte de naissance récent est exigé.
Délivrance
Les copies intégrales des actes de décès et les extraits d'actes sans indication de filiation peuvent être délivrés à toute personne en faisant la requête (article 33 du décret du 6 mai 2017).
Les règles de délivrance sont plus strictes concernant les extraits avec indication de filiation.
La copie intégrale ou la demande d'extrait avec indication de la filiation d'un acte de naissance ou de mariage doit obligatoirement indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents (article 29 du décret du 6 mai 2017).
Si la demande précise ces informations, les extraits avec indication de filiation peuvent alors être délivrés :
- À la personne à laquelle l’acte se rapporte si elle est majeure ou émancipée,
- À ses ascendants,
- À ses descendants,
- À son conjoint (le mari ou l’épouse),
- À son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (article 32 du décret du 6 mai 2017 en vigueur depuis le 1er novembre 2017),
- À son représentant légal,
- Aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habitation familiale prévue à l’article 494-1 du code civil.
